Conditions Générales de Vente

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes assortis d'une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
La « Société » désigne la société Muzisecur SAS dont le siège est situé 11 rue des Jacinthes 29720 Ploneour-Lanvern, immatriculée sous le N° 890 493 885 au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper, représentée par son Président M. Tarik HAMICHE.
Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL http://www.muzisecur.fr et l'ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Services dont notamment les sites http://www.muzisecur.com et http://wwwproducteurasucces.learnybox.com.
L'« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la commande sur le Site, et notamment les Services de :

• Conférence en ligne de type webinaire (retransmission, ou inscription à un événement en direct) ;
• Formations en ligne (fourniture de contenu numérique sous forme de documents, vidéos, podcasts, e-books, supports PowerPoint etc. constituant les supports de formations) ;
• Documents téléchargeables de type ebook ;
• Accompagnement personnalisé de type coaching, à distance ou en présentiel.

La « Commande » désigne toute souscription d'un Service par le Client auprès de la Société via le Site.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients.
Les « Identifiants » désigne le nom d'utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Client afin qu'il puisse accéder au Service souscrit.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d'affaires dans le cadre de la fourniture du Service.
La « Formation » désigne toute offre de formation en ligne dont le contenu est présenté sur le Site, généralement composée de supports écrits de formation, de tests, de webinaires enregistrés et d'un accès au groupe d'entraide.
Le « Portail Client » ou « Espace Abonné » désigne l'interface en ligne mise à la disposition du Client, dont le lien est communiqué dans les emails de confirmation de commande et de renouvellement, permettant au Client de consulter son abonnement, la date de son prochain renouvellement et de procéder en autonomie à la résiliation de son abonnement.

Article 2. DOMAINE D'APPLICATION

2.1. Objet. Les présentes CGV régissent la fourniture du Service auprès du Client, ce qui inclut les conditions d'utilisation du Site édité et mis à disposition par la Société.
2.2. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version, antérieure ou à venir.
2.3. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve. Par cette acceptation, le Client reconnaît avoir bénéficié d'informations et conseils suffisants de la part de la Société lui permettant de s'assurer de l'adéquation du contenu de la Commande à ses besoins.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptations et transactions.
2.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique à l'initiative du Client ne pourra venir s'ajouter et/ou se substituer aux présentes.

Article 3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

3.1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l'objet d'un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.
3.2. Langue. Le Service est fourni par la Société en langue française.
3.3. Information sur les Services. Les Services régis par les présentes CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu'il s'agisse d'un élément substantiel de l'offre en cause.
3.4. Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d'achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service.
3.5. Durée du Service. Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande. Lorsqu'aucune durée n'est définie, le Service reste accessible pendant au moins un an après la délivrance entière du Service, et la Société pourra retirer les accès à tout moment ensuite.
En cas d'achat d'une formation en ligne, les supports sont fournis avec des documents en PDF et en version audio qu'il appartient au Client de télécharger avant l'expiration de ses droits d'accès.

Abonnement avec tacite reconduction – Dispositifs d'information et conditions de non-remboursement

Certains Services sont fournis sous forme d'un abonnement d'une durée minimale d'engagement d'une année qui se renouvelle par période d'un an à chaque date anniversaire de la Commande.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, la Société adresse au Client, par courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement, dans un encadré apparent, l'information qu'il peut ne pas reconduire l'abonnement ainsi que la date limite à laquelle il doit notifier sa décision de non-reconduction.
En complément de cette obligation légale, la Société met en place les dispositifs d'information suivants à titre de courtoisie commerciale :

• Envoi de notifications automatiques de rappel pré-débit par son prestataire de paiement (notamment Stripe), préalablement au débit correspondant au renouvellement annuel ;
• Accès permanent au Portail Client (Espace Abonné), dont le lien est communiqué dans les emails de confirmation de commande et de renouvellement, permettant au Client de consulter la date de son prochain renouvellement et de procéder lui-même à la résiliation de son abonnement, sans contacter la Société, en un seul clic.

Obligations du Client – Résiliation et conséquences du défaut de résiliation :

Le Client peut résilier son abonnement à l'expiration de chaque période annuelle par courriel à l'adresse contact@muzisecur.fr ou par lettre recommandée à l'adresse Muzisecur, 11 rue des Jacinthes 29720 Ploneour-Lanvern, ou directement depuis son Portail Client, au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement.

EN CAS D'ABSENCE DE RÉSILIATION DANS LE DÉLAI REQUIS, L'ABONNEMENT EST AUTOMATIQUEMENT RECONDUIT POUR UNE NOUVELLE PÉRIODE ANNUELLE. Le prix correspondant à cette nouvelle période est alors intégralement dû et exigible. Aucune demande de remboursement, totale ou partielle, ne pourra être acceptée au titre de cette période renouvelée, quelle qu'en soit la raison invoquée.

Le Client reconnaît et accepte expressément les stipulations suivantes :

• La réception des notifications d'information au renouvellement, envoyées à l'adresse email renseignée lors de la Commande, constitue une information préalable suffisante au sens de la loi, nonobstant tout défaut de lecture, toute absence de consultation de sa messagerie ou tout classement automatique en courrier indésirable (spam), dès lors que la Société justifie de l'envoi effectif de ces notifications et de l'absence de retour en erreur de délivrance (non-bounce) ;
• Le paiement du renouvellement annuel, une fois effectué, est définitivement acquis à la Société. L'oubli de la date de renouvellement, l'absence d'utilisation du Service, un changement de situation personnelle ou professionnelle, ou tout autre motif subjectif ne constituent pas des fondements juridiques valables à une demande de remboursement ;
• Le Client a été expressément informé de l'existence du Portail Client permettant la résiliation autonome et sans délai de son abonnement, et qu'il dispose en permanence de tous les moyens nécessaires pour gérer son engagement sans avoir à solliciter la Société ;
• Le Client est seul responsable de la bonne réception et de la lecture des communications de la Société et de ses prestataires de paiement, ainsi que de la vérification régulière de sa messagerie, y compris ses dossiers de courrier indésirable ;
• Seule la démonstration d'un manquement de la Société à son obligation légale d'information préalable au renouvellement, au sens strict de l'article L.215-1 du Code de la consommation, pourrait ouvrir droit à résiliation sans frais et remboursement des sommes versées après la date de reconduction, conformément aux dispositions légales applicables.

Article L215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »
Article L215-3 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L.215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Abonnement sans engagement :

Dans le cadre de l'abonnement sans engagement (mensuel ou annuel), le Client peut mettre fin à son engagement en adressant une demande à contact@muzisecur.fr ou en procédant à la résiliation directement depuis son Portail Client, sous respect d'un préavis de 15 (quinze) jours avant le renouvellement. La résiliation prendra effet au terme de la période d'abonnement en cours. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée ne sera restituée. Tout mois entamé est intégralement dû.

Entretien téléphonique :

Un entretien personnalisé facultatif et gratuit est proposé par la Société au Client avant toute souscription. Toute fixation d'un rendez-vous oblige l'Utilisateur à l'honorer. Dans le cas où ce dernier ne se présenterait pas, la Société se réserve le droit de ne pas accepter la prise d'un nouveau rendez-vous.

Délivrance des modules :

Pour une formation en ligne comportant un ou plusieurs modules, la livraison s'entend de la mise à disposition du premier module après la Commande grâce aux Identifiants créés par le Client ou fournis par la Société. Pour toute Formation de moins de deux mois comprenant un seul module, ce module est livré directement après la confirmation de la Commande. Pour toute Formation de plus de deux mois comprenant au moins deux modules, le premier module est livré directement après la confirmation de la Commande et les modules suivants avec un intervalle d'un mois entre chaque livraison.

Groupes d'entraide :

La Société pourra créer des groupes d'entraide entre ses Clients. Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un groupe ne sont pas compris dans le prix du Service. La durée d'accès au groupe est limitée à la durée du Service. La Société se réserve le droit d'avertir, sanctionner voire supprimer les droits d'accès du Client en cas de violation du règlement du groupe.

Article 4. DURÉE DU SERVICE

Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande. Lorsqu'aucune durée n'est définie, le Service reste accessible pendant au moins un mois après la délivrance entière du Service, et la Société pourra retirer les accès à tout moment ensuite.

Abonnement mensuel sans engagement :

Le Client peut mettre fin à son engagement en adressant une demande à contact@muzisecur.fr ou via son Portail Client, sous respect d'un préavis de dix (10) jours au moins avant le renouvellement. La résiliation prendra effet au terme du mois en cours. Tout mois entamé est intégralement dû.

Abonnement avec période d'engagement :

L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de 12 (douze) mois. La validation de la Commande emporte engagement ferme et irrévocable de régler le prix total du Service pour la durée initiale d'abonnement. À l'issue de cette période, le Client peut résilier en respectant un préavis de dix (10) jours avant le renouvellement, via son Portail Client ou par email à contact@muzisecur.fr. Tout mois entamé est intégralement dû.

Engagement avec tacite reconduction – Conditions renforcées de non-remboursement :

Lorsque le Service est fourni pour une durée minimale d'engagement d'une année, il se renouvelle tacitement par période d'une année à chaque date anniversaire de la Commande. La Société remplit ses obligations légales d'information au renouvellement par l'envoi d'un email dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation. Des notifications supplémentaires peuvent être adressées par le prestataire de paiement.
Le Client peut résilier son abonnement avant renouvellement par courriel à contact@muzisecur.fr, par lettre recommandée à Muzisecur, 11 rue des Jacinthes 29720 Ploneour-Lanvern, ou directement depuis son Portail Client, au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement.
En cas d'absence de résiliation dans le délai requis, le contrat est reconduit pour une nouvelle période annuelle dont la totalité du prix est immédiatement exigible. Aucun remboursement ne sera accordé après renouvellement, y compris en cas d'absence d'utilisation du Service ou d'oubli de résiliation, sous réserve des seuls cas prévus par la loi.
Article L215-1 du Code de la consommation (cf. texte intégral reproduit à l'Article 3 ci-dessus).
Article L215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L.215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Article 5. COMMANDE

1. Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles et les modalités de paiement. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies. Il doit disposer d'une adresse email valide, fonctionnelle et consultée régulièrement. Le Client est seul responsable des conséquences d'une mauvaise gestion de sa messagerie, notamment en cas de non-réception des notifications de renouvellement envoyées par la Société ou son prestataire de paiement. Il lui appartient notamment de s'assurer que les emails de la Société ne sont pas classés en courrier indésirable (spam).
2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive et entraîne obligation de paiement de tout Service commandé.
3. Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et signature de toutes les opérations effectuées.
4. Validation de la commande. Après avoir lu et accepté les CGV, le Client valide définitivement sa commande par un second clic de confirmation.
5. Confirmation de commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande dès que le paiement est effectivement validé.
6. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 6. CONDITIONS TARIFAIRES

1. Tarifs applicables. Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande. Les prix sont indiqués en euros TTC.
2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci.
3. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose de l'ensemble des modes de paiement mis à disposition par la Société sur le Site, notamment via les prestataires Stripe, Paypal ou Gocardless.
4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise la Société à débiter son compte du montant du prix indiqué pour le Service commandé.
5. Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles limitées dans le temps. Les bons de réduction sont strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
6. Incident de paiement. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande en cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement.
7. Défaut ou retard de paiement. Après 3 tentatives de prélèvement en échec, la Société adresse plusieurs emails de relance puis une mise en demeure. En l'absence de régularisation, la Société supprimera le compte du Client sans possibilité de rétablissement. Tout retard entraîne l'application d'intérêts au taux légal et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L.441-6-I du Code de commerce).

Article 7. DROIT DE RÉTRACTATION

1. Délai. Le Client consommateur peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la commande.
2. Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à Muzisecur, 11 rue des Jacinthes 29720 Ploneour-Lanvern, et/ou contact@muzisecur.fr, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. La Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation.

CE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT PAS ÊTRE EXERCÉ NOTAMMENT EN CAS DE :

• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord et renoncement exprès du consommateur ;
• Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés après livraison ;
• Fourniture de prestations à une date déterminée (conférence, évènement en direct...) ;
• Lorsque le Client est un professionnel.

Article 8. CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès internet.
2. Accès au Service. La Société fournira les Identifiants au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la Commande. Le Client est invité à contacter la Société s'il n'a pas reçu ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures.
3. Caractère individuel des Identifiants. Tout Identifiant est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s'engage à ne pas revendre, distribuer ou louer tout ou partie des Services à des tiers.
4. Nombre d'accès. La souscription d'un Service ne comprend des droits d'accès que pour une seule personne. Si le Client souhaite que plusieurs personnes accèdent au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes.
5. Maintenance. La Société se réserve la possibilité d'interrompre momentanément l'accès au Site ou au Service pour des opérations de maintenance, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune indemnisation.
6. Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat.
7. Utilisation de bonne foi. Le Client s'interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux ou obscène sur les espaces de contribution.

Article 9. GARANTIE DE CONFORMITÉ

La garantie de conformité est une garantie légale qui s'applique en dehors de tout engagement commercial. Lorsque le contrat prévoit une fourniture ponctuelle, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans. Lorsque le contrat prévoit une fourniture continue, le professionnel répond des défauts apparaissant au cours de la période de fourniture.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.
LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S'APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES.

Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s'engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Les données collectées incluent : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires. Ces données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité et d'effacement. Toute demande peut être adressée à contact@muzisecur.fr. Toute personne dispose également d'un droit de réclamation auprès de la CNIL.
Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur la liste « Bloctel » (bloctel.gouv.fr).

Article 11. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L'Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site, aux sites de Partenaires ou de tiers qui ne sont pas soumis aux présentes CGV. La Société décline toute responsabilité s'agissant du contenu de ces sites et de l'utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Article 12. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT

L'exécution des obligations de la Société est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Dans ce cas, la Société avisera le Client dès que possible. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution.
Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves, désastres naturels, incendies, interruption des télécommunications, épidémies et pandémies, interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, portant notamment sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels.
L'accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l'Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication ou exploitation non préalablement autorisée pourra faire l'objet de poursuites, notamment pour contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis font l'objet d'un droit d'utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service.

Article 14. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

1. Référence-Client. Avec l'accord du Client, la Société pourra mentionner son nom, l'avis qu'il a donné sur le Service ainsi qu'une description objective de la nature du Service fourni dans ses listes de références, à des fins publicitaires et promotionnelles.
2. Autorisation d'exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, vidéos et/ou photographies à la Société pour témoigner sur le Service fourni, ou émet des commentaires publics concernant la Société, il autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Le Client reconnaît ne pouvoir prétendre à aucune rémunération pour cette exploitation. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client augmentée de 70 ans, pour le monde entier.
3. Évènement. Les dispositions précédentes s'appliquent aux vidéos et photographies prises lors de tout type d'événement organisé ou co-organisé par la Société. Si le Client ne souhaite pas apparaître, il lui appartient de se placer en fond de salle ou de ne pas activer sa caméra pour les événements à distance.

Article 15. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes des CGV à tout moment et sans préavis. Les modifications n'appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l'évolution technique du Service, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité.

Article 16. RESPONSABILITÉ

1. Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales applicables, la Société n'est tenue à aucune obligation de résultat. Les témoignages de réussite présentés sur le Site ne constituent en aucun cas une promesse de résultat.
2. Responsabilité des Utilisateurs et Clients. Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services. Il reconnaît avoir bénéficié d'informations et de conseils suffisants avant de s'engager.
3. Limitation de responsabilité. La responsabilité de la Société à l'égard des Clients professionnels est limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés. En tout état de cause, cette responsabilité est plafonnée au montant du prix payé hors taxes par le Client en contrepartie de la fourniture du Service dans le cadre duquel s'inscrit le litige.

Article 17. GÉNÉRALITÉS

Les CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

Article 18. LITIGES

1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
2. Médiation. En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Tout consommateur européen peut également saisir la plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LE SERVICE, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

Article 19. AFFILIATION

Le Client pourra participer à la promotion des activités commerciales de la Société à travers un programme d'affiliation proposé par la Société. Ce programme est réservé aux Clients qui en font la demande et est soumis à une autorisation préalable.
Ne seront pas considérés comme des ventes soumises à commission au titre de l'affiliation : (i) les achats effectués par d'anciens Clients via un lien d'affiliation ; (ii) les ventes générées par Mass Spam ; (iii) les ventes en période de promotion ; (iv) les ventes réalisées en violation des présentes CGV ou de la loi.
Le montant de la commission s'élèvera à hauteur de 30 % hors taxes par vente, maximum. Les ventes en plusieurs prélèvements seront commissionnées progressivement. Les fonds sont retenus pendant 15 jours avant d'être disponibles dans le compte Affilié.